Message concernant la fiscalité directe en cas de liquidation des sociétées d'actionnaires-locataires et la modification de l'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Feuille Fédérale num. 33, 24 août 1999 › Seccion Unica

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99.047 Message

concernant la fiscalité directe en cas de liquidation des sociétés d'actionnaires-locataires et la modification de l'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

du 12 mai 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de loi fédérale modifiant la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'impôt anticipé, en vue de faciliter la liquidation des sociétés immobilières d'actionnaires locataires et de régler les modalités d'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

1997 M 96.3336 Liquidation des sociétés immobilières d'actionnaireslocataires (CE 19. 3. 97, Saudan; CN 19. 12. 97)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

12 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

A l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, en 1995, le législateur a pris des mesures particulières, limitées dans le temps, en vue d'encourager fiscalement la liquidation des sociétés immobilières détenues par des fonds de placement ou par d'aut...

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