Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010
Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2006 › Seccion Unica
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 Le Conseil fédéral suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF), vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu l'art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, conviennent: Préambule 1 La présente convention sur les prestations (ci-après: la convention) fixe les objectifs établis en commun pour les années 2007 à 2010 par la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF (ci-après: les CFF). Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences entre la Confédération et les CFF permettront aux CFF d'appliquer leurs décisions plus rapidement et plus efficacement. 2 Le Conseil fédéral, se fondant sur la présente convention, édicte une stratégie du propriétaire pour les CFF. Les objectifs prescrits par la convention sont complétés et précisés par la stratégie du propriétaire. 3 En même temps que la convention, la Confédération commande les prestations nécessaires au maintien et au développement de l'infrastructure. Les fonds indispensables à l'indemnisation des prestations d'infrastructure commandées sont mis à disposition au titre d'un plafond des dépenses pour les années 2007 à 2010. 4 La commande destinée au maintien et au développement de l'infrastructure est coordonnée avec les projets financés séparément dans le cadre des fonds FTP et d'infrastructure. 5 Les commandes pour les prestations concernant les trafics marchandises et voyageurs sont passées par des conventions distinctes. 1 RS 742.312 RS 742.101 Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 Sec...
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