Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (avec annexes)

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (avec annexes)

Accord Appendice 2 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle

et la coopération dans ce domaine

Signé à Hanoi le 7 juillet 1999

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,

Réaffirmant l'importance particulière que revêt la propriété intellectuelle dans le commerce extérieur et les flux d'investissements entre les deux pays,

Désireux d'offrir une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle afin de réduire les distorsions et les entraves commerciales et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter ces droits ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,

Résolus à contribuer au renforcement du système multilatéral de protection de la propriété intell...

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