Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 1999 › Unique › Accord

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Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 3 juillet 1992

Entré en vigueur par échange de notes le 3 décembre 1992

Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam,

Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux

Etats,

Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante,

Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Acco...

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