Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 23 janvier 2007 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière

Conclu le 12 septembre 2006 Entré en vigueur le 11 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (appelés ci-après les Parties contractantes);

désireux de maintenir et de développer les liens d'amitié et la coopération entre les deux pays;

désireux d'établir des normes communes relatives au rapatriement et à la réadmission des citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le territoire suisse, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Di...

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