Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité Conclu le 27 juillet 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 20052 Entré en vigueur par échange de notes le 11 mai 2006 La Confédération suisse et la République de Slovénie dénommées ci-après les Parties, désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que du terrorisme, respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens, et attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales, sont convenues de ce qui suit: Objectif de l'Accord Art. 1 Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération bilatérale entre le...Voir le contenu complet de ce document
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