Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 4 septembre 2007 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Conclu le 12 octobre 2006 Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque agissant au nom de la Confédération suisse et de la République slovaque appelées ci-après «Parties contractantes», dans le but de développer et de promouvoir leur coopération, dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale, conformément aux traités et accords internationaux, dans le respect du principe de réciprocité, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes Art. 1 (1) A la demande de l'autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise. (2) La nationalité est prouvée ou peut être valablement présumée sur la base des documents mentionnés à l'art. 2 du Protocole d'application conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes, ci-après appelé «Protocole d'application» conformément aux dispositions de l'art. 21 du présent Accord. (3) La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions toute personne conformément aux dispositions de l'al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas effectivement la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante. RS 0.142.116.909 1 Traduction du texte original allemand (AS 2007 4157). 2006-1774 4157 Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie RO 2007 Art. 24 Le présent Accord s'applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux ressortissants de la Princ...Voir le contenu complet de ce document
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