Protocole entre la Confédération suisse et la République slovaque modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que son protocole signés à Bratislava le 14 février 1997
Feuille Fédérale num. 40, 4 octobre 2011 › Seccion Unica
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