Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Slovacca sulla riammissione delle persone in situazione irregolare

Riassunto

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Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Slovacca sulla riammissione delle persone in situazione irregolare

Texte original

Convention

entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 23 avril 1997 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19981 Appliquée provisoirement dès le 1er janvier 20012

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République argentine

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en Argentine: (i) l'impôt sur le revenu (impuesto a las ganancias), (ii) l'impôt sur les biens personnels (impuesto sobre los bienes personales) (ci-après désignés par «impôt argentin»);

RS 0.672.915.41

Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2007 Conv. avec l'Argentine

3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage de nouvelles, d'un droit d'auteur sur une 0153uvre littéraire, dramatique, musicale ou autre 0153uvre artistique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ...

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