La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001 › Seccion Unica
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La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national
La situation en droit des cartelsRapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil nationaldu 11 octobre 2000L'essentiel en brefL'OPCA a identifié dix neuf problèmes principaux dans la mise en oeuvre de la loi sur les cartels qu'il décrit dans le présent rapport. En faisant appel à dix experts indépendants, l'OCPA donne une appréciation de l'acuité des problèmes et du besoin de réforme qu'ils impliquent. Les conclusions sont les suivantes:- Les problèmes les plus importants sont: l'absence de sanctions directes, le caractère de milice de la Commission de la concurrence (Comco), la composition de la Comco et le seuil de notification des fusions pour les médias. Leur acuité et leur besoin de réforme ont été jugés élevés. Ils sont traités par l'avant-projet de révision de la LCart préparé par le Conseil fédéral. Si la sous-commission considère les réformes prévues dans ces domaines comme suffisantes, elle pourra vérifier qu'elles seront maintenues dans le projet du-rant tout le processus de révision.- Les problèmes de seconde importance sont: le travail du secrétariat, la qualité des décisions de la Comco et les recours déposés auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (WEKO/REF). Ils ne sont pas ou que partiellement traités dans la révision. Ils ont cependant fait l'objet d'études approfondies qui ne concluent pas à l'existence de problèmes essentiels. Ainsi, un approfondissement de la recherche dans ces domaines et une éventuelle intervention de la sous-commission ne paraissent pas s'imposer.- Les problèmes de moindre importance ne sont pas ou que partiellement touchés par la révision en cours. Leur acuité et leur besoin de réforme sont ce-pendant nettement moindres. Selon l'intérêt que leur accorde la sous-commission, certains de ces problèmes relativement peu importants pour-raient tout de même faire l'objet d'un approfondissement de l'OPCA et éventuellement, par la suite, d'une intervention de la sous-commission dans le processus de révision. Il s'agirait des problèmes suivants: La position de faiblesse de la Comco en ce qui concerne les entraves étatiques à la concurrence; les rapports entre la Comco et les autorités de réglementation sectorielle (surtout les activités de ces dernières en matière de concurrence); le seuil de notification des fusions en général; les publications des autorités de la concurrence; la rétroactivité de la nullité des engagements; l'entraide administrative internationale.Avant-proposLe 22 mai 2000, le groupe de coordination des Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales a décidé de mandater l'OPCA pour effectuer une recherche sur la loi sur les cartels de 1995 (LCart)1. Le but de cette enquête est de fournir à la sous-commission DFE / DFF de la CdG du Conseil national les informations nécessaires afin d'exercer une influence sur la révision partielle de la LCart2 actuellement en cours. La sous-commission DFE / DFF de la CdG-N, dans sa séance du 26 juin 2000, s'est prononcée en faveur d'une enquête prospective d'une durée d'environ six mois se déroulant en deux étapes. Le présent travail, selon le mandat de la sous-commission DFE / DFF, constitue la première étape de recherche. Il fournit une vue d'ensemble des problèmes qui se posent dans la mise en oeuvre de la LCart.Il s'agit pour l'OPCA de faire le point de la situation. A cet effet, il a paru utile en guise d'introduction de rappeler l'objectif et le fonctionnement de la LCart et d'expliquer certains concepts juridiques inhérents à la loi. Nous revenons également brièvement sur le lien de parenté qui existe entre la LCart et le droit de la concurrence de l'Union européenne.Dans le chap. 2 «perspectives de la recherche», nous expliquons l'approche choisie pour notre étude et les options dont dispose la sous-commission pour traiter les questions abordées. Sur cette toile de fond, nous brossons dans le chap. 3 le portrait des différents problèmes que pose la mise en pratique de la LCart. Nous donnons également une appréciation de l'importance de chaque problème et du besoin de réforme qu'il implique. Le cas échéant, nous présentons les réformes préparées par le Conseil fédéral. Nous concluons cette partie de notre recherche dans le chap. 4 par une récapitulation de la situation, notamment à l'aide de graphiques et d'un tableau comparatif. Ainsi, la sous-commission pourra décider de la suite à donner aux différents problèmes abordés et éventuellement mandater l'OPCA pour approfondir certains points.La lectrice ou le lecteur initié(e) à la LCart laissera de côté l'introduction et se reportera directement aux chap. 2 et 3 concernant les perspectives de la recherche et les problèmes de la LCart.1 Cf. Annexe 1: LCart (RS 251).2 Cf. Annexe 3: Avant-projet du Conseil fédéral pour la révision de la LCart; Cf. Annexe 4:Planning de la révision de la LCart.Rapport...
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