Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour (avec prot. d'entente et annexes) Les annexes II, VII, X et XII ne sont pas publiées.

Extrait

---

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour (avec prot. d'entente et annexes) Les annexes II, VII, X et XII ne sont pas publiées.

Traduction1

Accord de libre-échange Annexe 1

entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour

Signé à Egilsstadir, Islande, le 26 juin 2002

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»)

et

la République de Singapour, (ci-après dénommée «Singapour»),

ci-après dénommés «les Parties»,

considérant l'importance des liens existant entre Singapour et les Etats de l'AELE et reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange, afin d'établir entre elles des relations étroites et durables;

réaffirmant leur engagement envers les principes établis dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

désireux de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux des échanges commerciaux à l'échelle mondiale en supprimant les obstacles au commerce et de permettre l'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Asie;

déterminés à créer un marché des biens et des services étendu et sûr sur leurs territoires respectifs;

résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements;

décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

entendant créer des emplois, améliorer le niveau de vie et assurer une croissance forte et régulière du volume des revenus réels sur leurs territoires respectifs par l'expansion du commerce et des investissements;

reconnaissant que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne doivent pas être compromis par des pratiques privées anticoncurrentielles;

convaincus que le présent Accord permettra de créer des conditions favorables au développement de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement;

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, des autres accords négociés dans ce cadre et d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux; et

1 Traduction du texte original anglais.

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour

reconnaissant que la libéralisation des échanges commerciaux devrait permettre une utilisation optimale des ressources mondiales conformément aux objectifs du développement durable dans le but à la fois de protéger et de préserver l'environnement; ont décidé, en conséquence, de conclure l'Accord de libre-échange suivant, (ci-après dénommé «le présent Accord»):

I Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et Singapour instituent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord, qui est basé sur des relations commerciales entre des économies de marché, sont les suivants:

(a) obtenir la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT 1994»);

(b) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier sur le plan des relations économiques entre les Parties;

(c) obtenir une libéralisation plus avancée, sur une base mutuelle, des marchés publics des Parties;

(d) obtenir la libéralisation du commerce des services, conformément à l'art. V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé «AGCS»);

(e) créer mutuellement des possibilités d'investissement et garantir une protection constante des investisseurs et des investissements;

(f) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales; et

(g) contribuer ainsi, par la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement, à l'expansion et au développement harmonieux des échanges commerciaux à l'échelle mondiale.

Art. 2 Champ d'application géographique

1. Sans préjudice de l'Annexe I, le présent Accord s'applique:

(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et à la mer territoriale de chaque Partie, ainsi qu'à son espace aérien, conformément au droit international; et

(b) au-delà des eaux territoriales, pour ce qui est des mesures prises par une Partie dans l'exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, conformément au droit international.

2. L'Annexe II s'applique à la Norvège.

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour

Art. 3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord

1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d'une part, les Etats de l'AELE et, d'autre part, Singapour, mais ne s'appliquent pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Accord.

2. En vertu de l'Union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein par le Trait...

Voir le contenu complet de ce document

---