Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)

Extrait

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Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)

06.103

Message

relatif à la loi fédérale sur la suppression

et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)

du 8 décembre 2006

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'auto-risation («Simplifier la vie des entreprises»).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Une société moderne, fondée sur la division du travail, ne peut se passer de réglementations; mais pour les entreprises, celles-ci sont un facteur de coût. L'Etat a donc tout intérêt à éviter leur foisonnement face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté le 18 janvier 2006 le rapport «Simplifier la vie des entreprises», qui prévoit une centaine de mesures de simplification et d'allégement administratif.

Le présent message constitue la suite de ce rapport. Un message est nécessaire car, parmi les mesures présentées dans le rapport, certaines nécessitent une modification de la loi. La rédaction de ce rapport donne aussi l'occasion de présenter les progrès du dossier de l'allégement administratif.

Il fait le point sur l'avancement du dossier, en commençant par les principales mesures d'allégement administratif pour les entreprises. Ces mesures, et notamment les applications relevant de la cyberadministration, permettront à l'économie suisse d'économiser des millions d'heures de travail (exemple: transmission électronique des données salariales).

Le message propose ensuite un état des lieux des travaux concernant les autorisations. Sur les quelques 500 procédures d'autorisation prévues par le droit fédéral, 75 pourront être supprimées ou simplifiées pendant les années 2006 à 2008. Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d'au moins 100 000 suppressions ou simplifications d'actes administratifs par année.

La grande majorité de ces mesures ne nécessitent pas de modification de loi; elles peuvent être réalisées en modifiant des ordonnances ou la pratique administrative. D'autres simplifications sont en cours dans le cadre de dossiers séparés (lex Koller ou accords bilatéraux, p. ex.).

Le reste - six suppressions et simplifications d'autorisations -, est fixé dans cinq lois; ces cas sont traités spécifiquement dans le présent message. Il s'agit de:

- la suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distillées hors des limites du canton;

- la suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent des déchets spéciaux ou qui en organisent l'élimination;

- la suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non polluées;

- la simplification de la procédure d'approbation des plans et d'octroi des permis d'exploitation pour entreprise industrielle;

- la simplification de la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles;

- la suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux.

Suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a renoncé à modifier la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services.

Table des matières

Condensé 312

1 Grandes lignes du projet «Simplifier la vie des entreprises» 316

1.1 Introduction 316

1.2 Transmission des données salariales 318

1.3 Taxe à la valeur ajoutée 320

1.4 Sécurité au travail (directive MSST) 321

1.5 Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en ligne 323

1.6 Numéro unique d'entreprise (ID) 324

1.7 Serveur de formulaires (procédure de recherche des formulaires officiels) 325

1.8 Evaluation des autorisations de droit fédéral 327

1.9 Autres simplifications grâce aux procédures électroniques 334

1.10 Attentes des PME en matière d'allégements administratifs 337

1.11 Perspectives 338

2 Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation 340

2.1 Origine 340

2.1.1 Introduction 340

2.1.2 Résultats de la procédure de consultation 341

2.2 Loi fédérale sur l'alcool 343

2.2.1 Généralités 343

2.2.2 Changements proposés 345

2.2.3 Résultats de la procédure de consultation 345

2.2.4 Commentaire 346

2.2.5 Conséquences 346

2.2.5.1 Conséquences pour la Confédération 346

2.2.5.2 Conséquences pour les cantons 347

2.2.5.3 Conséquences économiques 347

2.2.6 Aspects juridiques 347

2.2.6.1 Constitutionnalité 347

2.2.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la

Suisse 347

2.3 Loi sur la protection de l'environnement 347

2.3.1 Contexte 347

2.3.2 Changements proposés 348

2.3.3 Résultats de la procédure de consultation 348

2.3.4 Conséquences 348

2.3.5 A...

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