Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance)
Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010 › Seccion Unica
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Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance)
ad 08.053 Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance) du 23 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance) et vous demandons d'approuver - le projet d'arrêté fédéral sur la simplification de la TVA - le projet de révision de la loi sur la TVA en vue d'encourager l'économie et la croissance. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2003 P 02.3663 Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduit pour l'information scientifique sous forme électronique (E 5.3.03, Berger) 2006 M 05.3465 Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans (E 5.10.05, CER-E; N 8.3.06) 2006 M 05.3466 Simplification de la TVA et uniformisation des taux (E 5.10.05, CER-E; N 8.3.06) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 23 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent message complémentaire au message sur la simplification de la TVA crée les bases nécessaires à l'heure actuelle pour simplifier la TVA de manière durable dans une deuxième phase de réforme. La révision partielle de la loi sur la TVA prévoit un taux d'imposition unique et la taxation de nombreuses prestations actuellement exclues du champ de l'impôt. Contexte Avec le message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux projets alternatifs de refonte de la loi sur la TVA. Le Parlement a décidé de donner la préférence à la partie A, sujette à moins de contro-verse sur le plan politique. La loi sur la TVA révisée a été adoptée par le Parlement le 12 juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le présent message complémentaire se limite aux modifications de la partie B qui vont au-delà de la partie A et les présente sous la forme d'une révision partielle de la nouvelle loi sur la TVA. Il tient compte du relèvement des taux de la TVA pour 2011 adopté par le peuple et les cantons et des connaissances acquises entre-temps et contient des chiffres plus actuels. Contenu En remplaçant les trois taux actuels par un taux unique de 6,2 % et en supprimant 21 exclusions du champ de l'impôt sur les 29 en vigueur actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée peut être simplifiée de manière approfondie et durable, ce qui renforcera l'économie et la prospérité en Suisse. Sur la base des chiffres actuels, le taux unique neutre du point de vue des recettes est relevé de 0,1 point par rapport à la partie B du message 2008 et se monte à 6,1 % (arrondi); en y ajoutant 0,1 point pour le financement du correctif social, il atteint désormais 6,2 %. Quant aux exceptions, elles sont en grande partie supprimées: une prestation n'est exclue du champ de l'impôt que si la charge administrative est totalement disproportionnée par rapport au rendement (production naturelle), s'il est techniquement impossible de déterminer une base de calcul correcte pour l'imposition (domaine des finances et des assurances), s'il s'agit d'éviter une double imposition (loteries et jeux de hasard) ou si des motifs inhérents au système de l'impôt l'exigent (immobilier, collectivités publiques). L'uniformisation prévue des différents taux d'imposition requiert une modification de l'art. 130 de la Constitution. Conséquences La présente révision partielle a des conséquences très positives sur la croissance économique. A long terme, il en découlera une croissance du produit intérieur brut (PIB) estimée entre 0,3 et 0,8 %, soit une hausse de 1,6 à 4,3 milliards de francs sur la base des valeurs du PIB pour 2008. Des incidences positives sont également visibles sur le revenu réel disponible des ménages, pour lesquels, à long terme, il 4900 faut s'attendre à une croissance supplémentaire de 0,1 à 0,7 %. Pour l'ensemble des ménages, cela correspond à une augmentation de 0,4 à 2,5 milliards de francs. A court terme, la réforme prévue entraînera une très légère augmentation de la charge financière des ménages aisés à très aisés. En revanche, les ménages de condition plus modeste seront déchargés grâce au soutien financier direct apporté par le correctif social et ne subiront aucune hausse de la charge fiscale, même à court terme. La réforme étend la base de calcul de la TVA, ce qui entraîne une augmentation du nombre d'assujettis. Cependant, les coûts administratifs subis par l'économie diminuent globalement de 11 % en moyenne. Pour ceux qui sont déjà assujettis, les économies administratives réalisables s'élèvent même de 15 à 18 %. Et contrairement à la partie A, il faut également s'attendre à une baisse massive des frais de perception pour l'Admini...Voir le contenu complet de ce document
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