Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2007 › Unique › Protocole

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Protocole

modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 21 mars 2006 Approuvé par l'Assemblé fédéral le 6 octobre 20062 Instruments de ratification échangés le 2 février 2007 Entré en vigueur le 2 février 2007

La Confédération suisse et la République d'Autriche,

désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter le...

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