Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Feuille Fédérale num. 2, 19 janvier 2010 › Seccion Unica

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Texte original

Protocole

modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts

sur le revenu

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,

désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le

3 août 1993 entre les parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»)

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

La let. a) du par. 3 de l'art. 2 (Impôts visés) de la Convention est supprimée et remplacée par une nouvelle let. a) du par. 3 comme suit:

«a) au Mexique:

i) l'impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta);

ii) l'impôt d'entreprise à taux unique (el impuesto empresarial a tasa unica);

(ci-après désignés par «impôt mexicain»);»

Art. II

Le par. 3 de l'art. 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par un nouveau par. 3 comme suit:

«3. Lorsque, selon les disposition...

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