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Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Texte original
Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Conclu le 18 septembre 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 2010 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu2 (ci-après «la Convention») sont convenus des dispositions suivantes: Art. I La let. a) du par. 3 de l'art. 2 (Impôts visés) de la Convention est supprimée et remplacée par une nouvelle let. a) du par. 3 comme suit: «a) au Mexique: i) l'impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta); ii) l'impôt d'entreprise à taux unique (el impuesto empresarial a tasa unica); (ci-après désignés par «impôt mexicain»);» Art. II Le par. 3 de l'art. 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par un nouveau par. ...Voir le contenu complet de ce document
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