Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 21 juin 2005 › Unique › Accord

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Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse

Conclu le 13 décembre 2004 Entré en vigueur le 13 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse, d'une part, et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, d'autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège, sont convenus de ce qui suit:

I. Statut, privilèges et immunités du Fonds mondial

Art. 1 Personnalité et capacité

Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ci-après le Fonds mondial).

Art. 2 Indépendance et liberté d'action

1. Le Conseil fédéral suisse garantit l'indépendance et la liberté d'action du Fonds mondial.

2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.

Art. 3 Inviolabilité des locaux

Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Fonds mondial, sont inviolables. Nul agent de l'a...

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