Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert)

Extrait

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Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert)

3 S'il n'existe aucun organisme de reconnaissance, le Service d'accréditation suisse (SAS) de l'Office fédéral de métrologie reconnaît les fournisseurs de services de certification.

Art. 4 Conditions de la reconnaissance

1 Pour être reconnus, les fournisseurs de services de certification doivent remplir les conditions suivantes:

a. être inscrits au registre du commerce ou faire partie d'une unité administrative de la Confédération, d'un canton ou d'une commune;

b. employer du personnel possédant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires;

c. utiliser des systèmes et des produits informatiques fiables;

d. p...

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