Rapport du Conseil fédéral «Le service public dans le domaine des infrastructures»

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral «Le service public dans le domaine des infrastructures»

Rapport du Conseil fédéral

«Le service public dans le domaine des infrastructures»

du 23 juin 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport intitulé «Le service public dans le domaine des infrastructures» en vous proposant d'en prendre connaissance.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2000 M 00.3215 Avenir du service public

(N 29.5.2000, commission 00.016-CN)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Résumé

Dans le domaine des infrastructures, la Suisse bénéficie d'un service public de qualité, sûr et performant dans l'ensemble du pays. Son rapport prix/prestations s'est considérablement amélioré ces dernières années. Cependant, vu l'évolution constante des technologies et de l'économie, de nouvelles réformes s'avèrent nécessaires dans ce secteur.

Un service public performant est une condition essentielle de la qualité de vie de la population et de la compétitivité de l'économie. Il fournit ainsi une contribution importante à la cohésion sociale et régionale de la Suisse. Ces dernières années, la Suisse a opéré de profondes réformes dans le domaine des infrastructures, élément central du service public. En mai 2000, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. En publiant le présent rapport «Le service public dans le domaine des infrastructures», le Conseil fédéral remplit son mandat.

Définition

Le Conseil fédéral définit le service public de la manière suivante:

«Par service public, on entend des services de base de qualité, définis selon des critères politiques, comprenant certains biens et prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et selon les mêmes principes.»

En vertu de cette définition, le service public est assimilé à une offre de services de base et s'étend au domaine des infrastructures, à savoir aux secteurs de la poste, des télécommunications, des médias électroniques (radio et télévision), des transports publics ainsi que des routes dans la mesure où elles sont du ressort de la Confédération.

Les énergies de réseau et le secteur aéronautique sont uniquement abordés en marge du rapport. En effet, des concepts visant à déterminer la future politique de service public dans ces domaines sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, le service public dans les secteurs relevant de la compétence des cantons et des communes ne fait pas non plus l'objet du présent rapport.

Principes

Le service public implique toujours une offre de services de base définie au niveau politique et comprenant certains biens et prestations d'infrastructure à déterminer pour chaque secteur et à adapter en fonction des conditions-cadres techniques, économiques et sociales en mutation. A ce sujet, les principes suivants s'appliquent:

- Prestations: l'étendue des services de base est précisée par la législation.

- Besoins: les besoins de la population tout comme ceux des entreprises évoluent; il importe d'en tenir compte.

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- Accessibilité: les prestations doivent être aisément accessibles pour tous les groupes de la population dans toutes les régions du pays.

- Qualité: les exigences de qualité sont définies dans les lois et ordonnances; les autorités veillent à ce qu'elles soient respectées.

- Prix: les prix des prestations doivent être abordables pour tous.

- Continuité: les prestations doivent être fournies sans interruption.

Pour concrétiser ces principes, il convient de trouver des solutions pour chaque secteur.

Bilan des prestations du service public

Le Conseil fédéral estime que les réformes mises en oeuvre depuis quelques années dans le secteur des infrastructures ont porté leurs fruits:

- En matière d'infrastructures, la Suisse continue de disposer de services de base sûrs et offerts dans l'ensemble du pays. En comparaison européenne, la qualité des prestations est également très bonne.

- Ces dernières années, l'efficacité de ces services de base a pu être considérablement améliorée.

- Les entreprises publiques et semi-publiques actives dans le secteur des infrastructures se positionnent généralement bien, également en comparaison internationale. Elles sont d'importants prestataires pour la place économique suisse et garantissent à long terme des emplois qualifiés.

Etant donné que le degré de libéralisation en Suisse est, dans certains domaines, inférieur à celui de l'UE et que les interdépendances économiques augmentent précisément dans les services liés aux infrastructures, ...

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