Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2010 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas Conclu le 30 juin 2009 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2010 La Confédération suisse et la République de Serbie (ci-après dénommées «les Parties contractantes»), désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la République de Serbie; conscientes que l'ensemble des citoyens de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de visa pour leurs voyages en République de Serbie d'une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de la République de Serbie; reconnaissant que si la République de Serbie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues en faveur des citoyens de la République de Serbie dans le présent Accord s'appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de la Confédération suisse; reconnaissant que la facilitati...Voir le contenu complet de ce document
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