Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Traduction1
Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Conclu le 30 juin 2009 Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2010 La Confédération suisse et la République de Serbie (ci-après dénommées «Parties contractantes»), déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireuses d'établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Serbie, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération, confirmant leur volonté d'étendre leur bonne coopération existante et de renforcer leur partenariat dans le domaine des migrations, soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République de Serbie en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, vu l'Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, vu l'Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, sont convenues de ce qui suit: RS 0.142.116.829 Réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ac. avec la Serbie RO 2010 b) si le citoyen du pays tiers ou l'apatride doit faire l'objet de sanctions pénales dans l'Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public, ou en raison d'autres intérêts nationaux de l'Etat requis. 4. La Confédération suisse et la République de Serbie peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels Etats de transit ou la réadmission par l'Etat de destination n'est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l'Etat requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l'apatride. Art. 14 Procédure de transit 1. Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l'autorité compétente de l'Etat requis et contenir les informations sui...Voir le contenu complet de ce document
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