Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006 › Seccion Unica
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Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original Accord Annexe 1 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 7 décembre 2005 Entré en vigueur par échange de notes le ... Préambule La Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro, ci-après dénommées les «Parties Contractantes», désireuses d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Parties Contractantes, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologies, et de promouvoir ainsi la prospérité économique des deux Parties Contractantes, convaincues que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d'application générale relatives à ...
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