Communication. Une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre Cablecom et contre l'Association de réseaux de communication Swisscable
Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002 › Seccion Unica
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Communication. Une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre Cablecom et contre l'Association de réseaux de communication Swisscable
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)A la demande de la Com...Voir le contenu complet de ce document
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