Extrait
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA)Modification du 3 décembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative1 est modifiée comme suit: Art. 12, al. 1 1 Les étrangers qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a et 19a...Voir le contenu complet de ce document
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