Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Feuille Fédérale num. 2, 9 janvier 2007 › Seccion Unica
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Traduction1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie Conclue le 15 mars 2006 Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entrée en vigueur le ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie, animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et sont convenus des dispositions suivantes: Titre I Dispositions générales Art. 1 (1) Pour l'application de la présente convention, 1. «Suisse» désigne la Confédération suisse, «Bulgarie» désigne la République de Bulgarie; 2. «territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisseet, en ce qui concerne la Bulgarie, le territoire de la République de Bulgarie; 3. «ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Bulgarie, les ressortissants de la République de Bulgarie au sens de la Constitution de la République de Bulgarie; 4. «dispositions légales» désigne les lois mentionnées à l'art. 2 et les ordonnances qui s'y rapportent; 1 Traduction du texte original en allemand. Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie 5. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Bulgarie, le Ministre du Travail et de la Politique sociale; 6. «institution d'assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'org...Voir le contenu complet de ce document
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