Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
Traduction1 Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde Conclue le 3 septembre 2009 Approuvée par l'Assemblée fédérale le ...2 Entrée en vigueur par échange de notes le ... Entrée en vigueur le ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Inde, ci-après désignés «Etats contractants», animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l'autre Etat contractant, et en particulier d'éviter que des salariés ou des indépendants soient obligés de s'assurer simultanément dans les deux Etats, ont résolu de conclure la prés...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
