Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Irlande

Extrait

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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Irlande

Traduction1

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Irlande

Conclue le 11 décembre 1997

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19982

Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1999

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement irlandais,

animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,

ont convenu ce qui suit:

Titre I Dispositions générales

Art. 1

1. Dans la présente Convention, a. «Etats contractants» désigne la Confédération suisse et l'Irlande;

b. «ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne l'Irlande, les personnes de nationalité irlandaise;

c. «autres personnes» désigne, en ce qui concerne l'Irlande, les ressortissants d'Etats tiers qui sont assurés au sens de la let. l;

d. «législation» désigne les lois et ordonnances de l'un ou l'autre des Etats contractants mentionnées à l'art. 2;

e. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne l'Irlande, le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille (Department of Social, Community and Family Affairs);

RS 0.831.109.445.1

1Traduction du texte original allemand (AS 2000 2338).

2RO 2000 2337

2338 2000-1116

Sécurité sociale. Conv. avec l'Irlande RO 2000

législation suisse et basées sur une activité lucrative, les périodes créditées selon la lé...

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