Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

Extrait

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Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP)

Modification du 7 septembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) 1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a

La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité effectués à l'égard:

a. d'employés des unités administratives de l'administration fédérale au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2 et des Services du Parlement;

Art. 11, al. 1, let. j

1 Le contrôle de sécurité élargi est applicable: j. aux militaires, au sens de l'art. 5, prévus pour une fonction de commandement ou d'état-major dans l'armée suisse à partir du grade de capitaine, ou en qualité d'officier spécialiste, d'adjudant sous-officier, d'adjudant d'étatmajor, d'adjudant-major ou d'adjudant-chef.

Art. 13, let. b et c

Les organes compétents pour l'ouverture d'une procédure de contrôle (autorités requérantes) sont les suivants:

b. pour les militaires: l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) au sein du Groupement Défense DDPS ou les commandants des Grandes Unités, des états-majors de commandement, des corps de troupe, des centres de compétences, des contingents de l'instruction ou du support, des services de perfectionnement de la troupe, des services d'instruction de base et les commandants/chefs du Quartier général et des états-majors du Conseil fédéral, par l'intermédiaire de l'EM cond A;

c. Abrogé

1 RS 120.4

2 RS 172.010.1

2005-0310 45...

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