Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 16 février 1999 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP)

du 20 janvier 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 19, al. 1 et 4, 21, al. 1, 4 et 5, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1 (LMSI), arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

1La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité effectués à l'égard d'agents de la Confédération, de militaires et de tiers qui collaborent à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou de l'étranger ou qui ont accès à des informations, à des matériels ou à des installations classifiés.

2 Les conventions internati...

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