Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Normes techniques pour les machines

Feuille Fédérale num. 45, 16 novembre 2010 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Normes techniques pour les machines

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les machines1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur ...

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