Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011 › Unique
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde Conclue le 3 septembre 2009 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 septembre 20102 Entrée en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Inde, ci-après désignés «Etats contractants», animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l'autre Etat contractant, et en particulier d'éviter que des salariés ou des indépendants soient obligés de s'assurer simultanément dans les deux Etats, ont résolu de conclure la présente Convention: Art. 1 Définitions (1) Dans la présente Convention: a. «dispositions légales» désigne: 2013 en ce ...Voir le contenu complet de ce document
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