'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou: vers une politique fédérale en matière de 'sectes' Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999 Le phénomène des 'sectes' en Suisse: Son importance pour l'administration publique et pour les institutions privées Rapport de...

Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999 › Seccion Unica

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Extrait

«Sectes» ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou vers une politique fédérale en matière de «sectes» Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 1er juillet 1999

«Si la Confédération veut se préoccuper des gens de ce pays et être portée par eux, elle doit savoir que pour beaucoup, l'engagement religieux passe avant tout et quel qu'en soit le prix. Il faut garder cette dimension à l'esprit, car elle fait partie de l'homme de notre époque. D'un autre côté, l'Etat doit montrer que, tout en prenant les groupements religieux au sérieux, il garde une attitude critique: l'Etat doit également savoir dire non!»

(Citation tirée des auditions)

Résumé

La Commission de gestion (CdG) du Conseil national s'est attelée à la question de savoir si les «sectes» et les mouvements endoctrinants peuvent représenter un danger pour les individus, pour l'Etat et pour la société. Elle s'est également demandée si, aujourd'hui, des organismes publics et/ou privés se préoccupent des personnes involontairement sujettes à des dépendances. Enfin, il s'agissait de répondre à la question cruciale de savoir si l'Etat doit intervenir et, le cas échéant, quelles sont les mesures qu'il doit prendre ou examiner.

La commission a répondu positivement à la question relative à l'intervention de l'Etat. En même temps, elle constate que, d'une manière générale, les lois en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les dérives sectaires. Bien qu'elles présen-tent quelques lacunes dans un certain nombre de domaines isolés, il est surtout nécessaire d'agir au niveau de leur application.

Pour cette raison, la commission invite le Conseil fédéral à formuler une politique en matière de «sectes», à instituer un service suisse d'information et de consultation, à lancer une campagne d'information, à encourager une recherche interdisciplinaire et à coordonner la collaboration entre les milieux de la recherche et les organes d'information et de consultation. Elle demande au Conseil fédéral d'harmoniser et de coordonner les activités entre divers services administratifs, entre cantons (projets cantonaux), entre la Confédération et les cantons et de s'engager en faveur d'une collaboration transfrontalière. De plus, le Conseil fédéral doit également coordonner les législations cantonales qui s'appliquent dans le domaine des mouvements endoctrinants, notamment les législations sanitaires. Pour ce qui est de l'exécution des lois, la commission invite le Conseil fédéral à s'engager tout particulièrement en faveur de la protection de l'enfant. Elle a également identifié des lacunes en matière de protection des consommateurs qui nécessi-tent une action de la part de l'Etat.

Les entités communément appelées «sectes», «nouveaux mouvements à caractère religieux» ou «communautés d'esprit» [Psychogruppen] sont une réalité qui se manifeste au-delà des barrières nationales et sociales, indépendamment des classes d'âge, sociales, de revenu, de formation ou autres et qui se manifeste dans le monde entier. Elles apparaissent dans les pays industrialisés comme dans ceux dits en voie de développement. Elles peuvent prendre des visages différents - en partie de manière consciente - et leurs apparences et facettes diverses rendent la reconnaissance de leurs formes plus difficile: il peut s'agir de communautés chrétiennes fondamentalistes, de nouvelles religions au Japon, de cultes afro-brésiliens en Amérique du Sud, d'Eglises africaines indépendantes, de communautés spirites, de divers phénomènes «cultiques», de croyances extraterrestres, de cercles sataniques etc., mais également d'entités peu organisées, sans structure, qui se rassemblent autour d'un «gourou» ou qui prennent une apparence religieuse pour offrir leurs promesses de guérison et de salut sur l'immense marché de l'ésotérisme qui est en pleine expansion. Lorsqu'elles se trouvent en butte à la critique, elles se réclament de la liberté de conscience et de croyance constitutionnellement garantie dans les sociétés libérales et les Etats démocratiques.

Pour ce qui est du phénomène discuté par la Commission de gestion, il s'agit en général de la naissance de groupements religieux (et pseudo-religieux) en marge ou à l'écart des grandes traditions religieuses. Lorsque les médias, nationaux et inter-nationaux, traitent des sujets concernant ces mouvements ou leurs adhérents, c'est presque toujours de manière négative, soit à cause d'événements spectaculaires et tragiques tels que meurtres et/ou suicides collectifs, soit en abordant le destin tout aussi émouvant de certains anciens adhérents. Manipulations psychologiques, dépendance du groupe, structures internes totalitaires constituent la toile de fond de ces récits qui relatent des préjudices concrets, de nature financière, sociale et psychologique, des abus en matière d'emploi, de mise sous tutelle intellectuelle de certaines victimes et, souvent, d'éloignement de la famille. Les récits d'anciens adeptes ...

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