11e révision de l'AVS (nouvelle version). Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite
Feuille Fédérale num. 7, 21 février 2006 › Seccion Unica
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11e révision de l'AVS (nouvelle version). Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite
05.094 11e révision de l'AVS (nouvelle version)Second message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite du 21 décembre 2005 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le rejet de la première 11e révision de l'AVS, ainsi que les consultations menées dans le cadre des travaux préparatoires de cette révision, ont montré qu'il serait prématuré d'entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant le financement de l'assurance ou le système de prestations, voire les deux à la fois, d'autant que de telles réformes doivent impérativement être précédées d'études et de réflexions soigneusement menées. Par conséquent, la réforme de l'AVS sera réalisée par étapes. La première étape est concrétisée avec ce projet de 11e révision de l'AVS, qui sous la forme de deux messages distincts propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de l'assurance et des mesures touchant les prestations. La 11e révision de l'AVS n'a cependant pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels sera confrontée l'AVS ces prochaines décennies et qui requerront une réforme profonde de cette assurance, même si l'on sait que l'érosion financière de l'AVS est constante et que cette assurance devra faire face très prochainement à des contraintes démographiques et économiques qui l'obligeront à redéfinir ses prestations et son financement. Dans l'intervalle, afin de garantir la pérennité du système, seule une révision de moindre envergure sera donc proposée; celle-ci reprendra d'une part certains des points présentés dans la première version de la 11e révision de l'AVS (cf. premier message sur la 11e révision de l'AVS [nouvelle version]; FF 2006 1917) et préconisera d'autre part l'introduction d'un nouveau dispositif de retraite anticipée pour des personnes avec des ressources modestes, soit la prestation de préretraite, lequel doit compléter le régime de la retraite flexible dans l'AVS. Cette nouvelle prestation, qui fait l'objet du présent message, est soumise à une condition de ressources et ne constitue pas une prestation d'assurance. Par conséquent, elle ne sera pas intégrée dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, mais dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La prestation de préretraite s'adresse aux hommes et aux femmes de plus de 62 ans qui aujourd'hui ne peuvent pas prendre une retraite anticipée pour des considérations financières. Concrètement, il s'agit des personnes dont la situation économique est trop confortable pour avoir recours aux prestations complémentaires qui sont accordées en supplément d'une rente de vieillesse anticipée de l'AVS, mais qui ne jouissent pas d'une aisance matérielle suffisante pour vivre convenablement de leurs prestations de vieillesse réduites des 1er et 2e piliers. La prestation de préretraite n'est donc pas destinée à la couche de la population la plus pauvre, mais bien plutôt aux personnes qui appartiennent déjà à la classe moyenne inférieure. Ce nouveau dispositif de préretraite ne préjuge en rien des solutions nouvelles en matière de flexibilisation de l'âge de la retraite qui pourront être proposées dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS (12e révision de l'AVS), qui est appelée à toucher les fondements du système des prestations du 1er pilier. 2020 La prestation de préretraite sera financée grâce aux économies réalisées du fait du relèvement de l'âge de la retraite des femmes (cf. premier message sur la 11e révision de l'AVS [nouvelle version]). Par conséquent, elle sera introduite uniquement lorsque la hausse de l'âge de la retraite des femmes deviendra effective. 2021 Table des matières Condensé 2020 1 Partie générale 2024 1.1 Remarque introductive 2024 1.2 Contexte 2024 1.2.1 Renvois au premier message sur la 11e révision de l'AVS (nouvelle version) 2024 1.2.2 Nécessité de compléter le système de préretraite existant 2025 1.2.3 Solutions examinées 2026 2 La prestation de préretraite 2029 2.1 Complément adéquat à la prévoyance vieillesse 2029 2.2 Prestation de besoin garantissant un revenu convenable durant la préretraite 2030 2.2.1 Cercle des bénéficiaires 2030 2.2.2 Calcul et montant de la prestation 2032 2.3 Date d'introduction de la prestation de préretraite 2034 2.4 Coûts et financement 2034 3 Conséquences financières globale...
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