Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008 › Unique › Accord

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Extrait

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

Texte original

Accord

de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

Conclu le 25 juin 2007 Entré en vigueur par échange de notes le 28 février 2008

Le Conseil fédéral Suisse, agissant au nom de la Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», d'une part,

ainsi que le Conseil de l'Union europénne, agissant au nom de la Communauté européenne,

ainsi que la Commission des Communautés européennes, (ci-après dénommée «la Commission»),

agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées collectivement «les Communautés», d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

considérant qu'une relation étroite entre la Suisse et les Communautés est avantageuse pour les parties;

considérant l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les Communautés et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;

considérant que la Suisse et les Communautés exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun;

considérant que la Suisse et les Communautés ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des parties;

considérant l'intérêt des parties à encourager l'accès réciproque de leurs entités de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique des Communautés, d'autre part;

RS 0.420.513.1

Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la CE et Euratom RO 2008

3. Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche, en conformité avec le par. 1.

III. Droits de propriété intellectuelle des parties

1. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'ap...

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