Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Schwyz, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud
Feuille Fédérale num. 5, 30 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Schwyz, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud
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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Schwyz, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud du 10 janvier 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Nous vous soumettons ci-après un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Schwyz, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération. 10 janvier 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l'espèce, les modifications constitutionnelles ...Voir le contenu complet de ce document
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