Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 19 avril 2005 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS)
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien
(OSS) du 23 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 12, al. 1, 21, al. 1 et 40, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1; vu les art. 92, al. 4, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)2, arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe les mesures de sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien suisse et d'application des règles de l'air. Elle règle les compétences. Art. 2 Définitions Dans...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
