Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009 › Unique › Protocole
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Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
Texte original
Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Conclu à Strasbourg le 13 mai 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 20051 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2006 Application provisoire partielle dès le 1er juin 20092 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), vu la Résolution no 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle...Voir le contenu complet de ce document
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