Ordonnance du DFI sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d'assuré AVS en dehors de l'AVS

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 20 novembre 2007 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance du DFI

sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d'assuré AVS en dehors de l'AVS

du 7 novembre 2007

Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'art. 50g, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1,

en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Section...

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