Initiative populaire fédérale La santé à un prix abordable (initiative-santé)'. Aboutissement
Feuille Fédérale num. 35, 7 septembre 1999 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Initiative populaire fédérale La santé à un prix abordable (initiative-santé)'. Aboutissement
Initiative populaire fédérale "La santé à un prix abordable (initiative-santé)"AboutissementLa Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
