Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

Extrait

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Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

Délai référendaire: 18 juillet 2002

Loi fédérale

sur l'application de sanctions internationales

(Loi sur les embargos, LEmb)

du 22 mars 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20002,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

1 La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaire...

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