Règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circu-lation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 16 septembre 2008 › Unique › R

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Extrait

Règlement (CEE)

N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2006

Vu l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 16 avril 2003, adapté selon le protocole à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne1,

le règlement (CEE) no 1408/712 est modifié comme suit:

a) A l'art. 82 (B), par. 1, le nombre «90» est remplacé par «150». b) A l'annexe I, le point I «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (art. 1, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifié comme suit: i) après les termes «Sans objet» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Sans objet.»;

ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie»,

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

viii) après la dernière mention au point «17. Belgique 2013 Autriche», le texte suivant est inséré: «18. Belgique 2013 Pologne Néant.»;

ix) le numéro «11» du point «Belgique 2013 Portugal» devient le numéro «19» et le texte suivant est inséré: «20. Belgique 2013 Slovénie Néant. 21. Belgique 2013 Slovaquie

Pas de convention.»; x) le numéro «12» du point «Belgique 2013 Finlande» devient le numéro «22» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «23. Belgique 2013 Suède» «24. Belgique 2013 Royaume-Uni»;

xi) après le terme «Néant.» au point «24. Belgique 2013 Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «25. République Tchèque 2013 Danemark Pas de convention. 26. République Tchèque 2013 Allemagne Pas de convention. 27. République Tchèque 2013 Estonie Pas de convention. 28. République Tchèque 2013 Grèce

Néant. 29. République Tchèque 2013 Espagne Néant. 30. République Tchèque 2013 France Néant. 31. République Tchèque 2013 Irlande Pas de convention. 32. République Tchèque 2013 Italie

Pas de convention. 33. République Tchèque 2013 Chypre Néant. 34. République Tchèque 2013 Lettonie Pas de convention. 35. République Tchèque 2013 Lituanie Néant. 36. République Tchèque 2013 Luxembourg Néant.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

37. République Tchèque 2013 Hongrie Néant. 38. République Tchèque 2013 Malte Pas de convention. 39. République Tchèque 2013 Pays-Bas Pas de convention. 40. République Tchèque 2013 Autriche L'art. 32, par. 3, de la Convention sur la sécurité soci...

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