Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009 › Unique › R

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Extrait

Règlement (CEE)

no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2009

Vu la section 2 (Libre circulation des personnes 2013 Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adapté selon le protocole à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne1,

le règlement (CEE) no 574/722 est modifié comme suit:

a) L'annexe 1 intitulée «Autorités compétentes (art. 1, point l), du règlement, art. 4, par. 1, et art. 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention du point «A. Belgique», le texte suivant est inséré:

«B. Bulgarie

1. 041c0438043d043804410442044a0440044a0442 043d0430 04420440044304340430 0438 0441043e044604380430043b043d043004420430 043f043e043b043804420438043a0430 (ministère du travail et de la politique sociale), 0421043e04440438044f.

2. 041c0438043d043804410442044a0440044a0442 043d0430 043704340440043004320435043e043f0430043704320430043d04350442043e (ministère de la santé), 0421043e04440438044f.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE no 574/72 RO 2009

34. Bulgarie2013Irlande

Pas de convention.

35. Bulgarie2013Italie

Pas de convention.

36. Bulgarie2013Chypre

Pas de convention.

37. Bulgarie2013Lettonie

Pas de convention.

38. Bulgarie2013Lituanie

Pas de convention.

39. Bulgarie2013Luxembourg

Néant.

40. Bulgarie2013Hongrie

Néant.

41. Bulgarie2013Malte

Pas de convention.

42. Bulgarie2013Pays-Bas

Néant.

43. Bulgarie2013Autriche

Néant.

44. Bulgarie2013Pologne

Néant.

45. Bulgarie2013Portugal

Pas de convention.

46. Bulgarie2013Roumanie

Néant.

47. Bulgarie2013Slovénie

Néant.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE no 574...

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