Initiative parlementaire. Créances salariales en cas de faillite (Jutzet). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Créances salariales en cas de faillite (Jutzet). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
00.459 Initiative parlementaire Créances salariales en cas de faillite (Jutzet)Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationaldu 23 juin 2003Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission propose à l'unanimité d'adopter le présent projet de loi.23 juin 2003 Pour la commission:La présidente, Anita ThaneiCondenséSelon le droit actuel, seules sont colloquées en première classe les créances que le travailleur peut faire valoir...
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