Initiative parlementaire. LP. Créances salariales en cas de faillite. Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale, September 30, 2003 (Nbr. 38)

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Initiative parlementaire. LP. Créances salariales en cas de faillite. Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire

LP. Créances salariales en cas de faillite

Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 3 septembre 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quat...

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