Initiative populaire fédérale «1:12 - Pour des salaires équitables». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 40, 6 octobre 2009 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «1:12 - Pour des salaires équitables». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 6 avril 2011 Initiative populaire fédérale «1:12 - Pour des salaires équitables» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la list...Voir le contenu complet de ce document
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