Initiative parlementaire. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Feuille Fédérale num. 47, 26 novembre 2002 › Seccion Unica

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02.424

Initiative parlementaire

Entreprises liées à la Confédération.

Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 25 avril 2002

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet de modification de loi ci-joint.

25 avril 2002 Au nom de la commission:

le président, Charles-Albert Antille

Condensé

La divulgation, au début de l'année 2001, du montant des rémunérations des cadres et des membres des conseils d'administration des CFF a conduit à s'interroger sur le niveau de rétribution des dirigeants dans les entreprises détenues entièrement ou majoritairement par la Confédération. Tous les milieux politiques ont alors estimé que l'évolution de ces rémunérations était disproportionnée. Il a même été reproché au Conseil fédéral de ne pas avoir assumé les responsabilités qui lui incombaient en tant que propriétaire de ces entreprises. Tout en s'abritant derrière la situation du marché, le gouvernement s'est engagé à définir certains principes applicables aux rémunérations et à veiller à une plus grande transparence à l'égard de la Délégation des finances.

Considérant que le Conseil fédéral a besoin d'une base juridique pour édicter des principes contraignants et qu'il y a lieu de garantir une véritable transparence non seulement à l'égard de la Délégation des finances mais aussi vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique, la sous-commission propose par la présente la mise en place d'une réglementation ad...

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