Initiative parlementaire. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration. Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 47, 26 novembre 2002 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration

Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 29 mai 2002

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous exprimons ci-dessous notre avis sur le rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national intitulé « Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration ».

Nous vous prions d'agréer, Madame la...

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