Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

Extrait

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Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement

(Loi sur les travailleurs détachés)

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 110, al. 1, let. a et b, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991,

arrête:

Art. 1 Objet

1 La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger dans le but de:

a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;

b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l'employeur.

2 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art...

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