Safeguardsverordnung

Auszug

---

Safeguardsverordnung

Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

(Ordonnance de Cartagena, OCart)

du 3 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 19, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique1,

vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

2 Elle ne s'applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. utilisation dans l'environnement, toute utilisation dans l'environnement au sens de l'art. 3, let. d, de l'ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement (ODE)3; ...

Siehe den Gesamtinhalt dieses Dokumentes

---