Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002 › Seccion Unica

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Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR)

et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil (CC)

Condensé

La modification de la LDFR1 et de la LBFA2 conduit à une harmonisation terminologique: on utilisera désormais la notion d'«unité de main-d'oeuvre standard» (auparavant: «force de travail d'une famille paysanne»). Les dispositions de ces deux lois sont par ailleurs mieux ajustées à celles de la LAgr3. D'autres modifications mineures concernent une simplification des procédures et des déroulements. Vu les résultats de la consultation, il a été renoncé au relèvement proposé de la limite inférieure concernant la taille des exploitations reconnues comme entreprises agricoles. Dans la partie de la LBFA relative au droit privé, certaines dispositions relevant du code des obligations4 sont adaptées; en 1989, lors de la révision du droit de bail et de bail à ferme ordinaire, elles avaient en effet été déclarées applicables au bail à ferme agricole, bien qu'elles n'aient aucun sens dans ce contexte.

Enfin, il s'agit de procéder à deux légères modifications dans le chapitre du CC5

relatif aux droits réels immobiliers, modifications qui ont une signification pratique pour l'agriculture (droit de superficie sur des plantes et des plantations, usufruit de parties d'immeubles).

1 Partie générale

1.1 Contexte

La LDFR définit qui a le droit d'acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles conditions, ainsi que les conditions auxquelles il est possible de les grever de droits de gage ou de les morceler. Cette loi vise avant tout à maintenir les entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture à la fois productive et orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi qu'à améliorer les structures de ce secteur. La LDFR vise aussi à renforcer la position de l'exploitant à titre personnel et celle du fermier lors de l'acquisition d'une entreprise ou d'immeubles agricoles et à lutter contre le paiement de prix surfaits pour des terres agricoles.

La LDFR se réfère à la LAT6, notamment en ce qui concerne le champ d'application. La législation sur l'aménagement du territoire définit la manière dont une parcelle de terre peut être utilisée (utilisation agricole ou comme terrain à bâtir).

1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11.

2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le ...

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